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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Avantages en nature repas des stagiaires
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a clarifié, dans une mise à jour du 1-12-2024, les tolérances applicables aux avantages en nature repas accordés aux stagiaires.
Participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant. La participation de l’employeur à l'acquisition d'un titre-restaurant par ses salariés est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 7,18 € (valeur au 1-1-2024) lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant (CSS art. L 136-1-1, III-4° et CGI art. 81, 19°).
Dans sa mise à jour en vigueur au 1-12-2024, le Boss précise que, par tolérance, la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant attribués à ses stagiaires est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions que pour les salariés (https://boss.gouv.fr – Autres éléments de rémunération – Avantages en nature § 130 et Exonérations – Exonérations stagiaires § 80).
Ainsi, la participation de l’employeur à l'acquisition d'un titre-restaurant par ses stagiaires est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 7,18 € depuis le 1-1-2024, lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant.
Participation de l’employeur au financement du repas au restaurant d’entreprise. La fourniture de repas à la cantine de l'établissement moyennant une participation des salariés constitue un avantage en nature. Cet avantage consenti par l'employeur qui en supporte en partie la charge doit être réintégré dans l'assiette de cotisations pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage nourriture (prévu par l’article 1er de l’arrêté du 10-12-2002), soit 5,35 € par repas depuis le 1-1-2024, et le montant de la participation personnelle du salarié. Toutefois, il est admis que lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait avantage nourriture, soit 2,675 € depuis le 1-1-2024 (5,35 € x 50 %), l'avantage nourriture peut être négligé.
Dans sa mise à jour en vigueur au 1-12-2024, le Boss précise que, par tolérance, l'avantage nourriture accordé au stagiaire peut être négligé dans les mêmes conditions que pour les salariés (https://boss.gouv.fr – Autres éléments de rémunération – Avantages en nature § 170 et Exonérations – Exonérations stagiaires § 80). Ainsi, lorsque la participation du stagiaire à la fourniture du repas au restaurant d’entreprise est au moins égale à la moitié du forfait avantage nourriture, soit 2,675 € depuis le 1-1-2024, l'avantage nourriture constitué par la participation de l’employeur au financement du repas au restaurant d’entreprise peut être négligé.
Sources : https://boss.gouv.fr - Autres éléments de rémunération – Avantages en nature §§ 130 et 170 et Exonérations – Exonérations stagiaires § 80, Mise à jour du 1-12-2024
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