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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autorisations d’exploitation commerciale.
L’article 97 de la loi « 3DS » (loi du 21-2-2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) prévoit, concernant la procédure de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (AEC), un dispositif expérimental applicable dans certains territoires pendant 6 ans à compter du 21-2-2022, soit jusqu’au 21-8-2028.
Au titre de cette expérimentation, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme peuvent délivrer les autorisations d’exploitation commerciale dans les territoires ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), ainsi qu’au sein des communautés urbaines, des métropoles, et des métropoles d'Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La loi « industrie verte » du 23-10-2023 a étendu cette expérimentation aux grandes opérations d’urbanisme (GOU) portant en tout ou partie sur la transformation d’une zone d’activité économique (ZAE).
Dans le cadre de ce dispositif expérimental, il n’est donc pas nécessaire de saisir la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour obtenir l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). La délivrance de l’autorisation d’urbanisme tiendra lieu d’AEC.
Cette autorisation ne peut cependant pas être délivrée pour une implantation ou une extension engendrant une artificialisation des sols.
Un décret du 23-10-2023 précise les modalités d’application de ce dispositif expérimental (contenu de la demande pour les EPCI souhaitant participer à l’expérimentation, désignation du territoire après consultation pour avis conforme de la CNAC, etc.), qui entrera en vigueur le 1-1-2024.
Décret 2023-977 du 23-10-2023, JO du 25 ; Loi 2023-973 du 23-10-2023 (art. 22, VI), JO du 24 ; Loi 2022-217 du 21-2-2022 (art. 97), JO du 22.
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