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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Aurez-vous plus de pouvoir d’achat en 2018 ?
Les lois de finances de fin d’année contiennent des mesures qui améliorent le pouvoir d’achat des français. Êtes-vous concerné ? Pour le savoir, estimez votre pouvoir d’achat en 2018 à l’aide d’un simulateur en ligne mis à votre disposition par le Gouvernement
Le projet de loi de finances pour 2018 , adopté définitivement par le Parlement mais qui fait l’objet actuellement d’un recours devant le Conseil constitutionnel, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, publiée officiellement très prochainement, contiennent des mesures qui doivent augmenter le pouvoir d’achat des contribuables, notamment : la suppression progressive, sur 3 ans (2018-2020) de la taxe d’habitation pour les ménages dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil (80 % de ménages bénéficiaires) et la réduction de certaines cotisations sociales (suppression de la cotisation salariale maladie-maternité et baisse de la cotisation chômage.
Le Ministre de l’Action et des comptes publics précise que dès l’année prochaine, plus de 6 ménages sur 10 bénéficieront de gains de pouvoirs d’achat, qui s’élèveront à 864 € en moyenne d’ici la fin du quinquennat et constitueront l’équivalent d’un 13e mois pour certains ménages.
Le ministère de l’Action et des Comptes publics a mis en place, depuis le 22 décembre 2017, un simulateur gratuit en ligne afin que vous puissiez estimer vos gains de pouvoir d’achat pour l’année 2018, en fonction de votre situation familiale et professionnelle. Pour utiliser ce simulateur de pouvoir d’achat, rendez-vous sur le site www.economie.gouv.fr/simulateur-pouvoir-achat . Vous devrez saisir votre situation familiale (célibataire ou en couple), votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, retraité ou chômeur) ; le nombre de parts fiscales dans votre foyer (à vérifier sur votre avis d'imposition), votre dernier revenu fiscal de référence (à vérifier sur votre avis d'imposition), le montant de votre taxe d'habitation (à vérifier sur votre avis d'imposition) et vos revenus bruts
Pour les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles ne sont pas pris en compte dans le simulateur. Le simulateur renvoie un résultat final, après ajustement et régularisation des cotisations professionnelles par l'URSSAF.
Cette simulation n'est qu'indicative : votre situation exacte sera déterminée chaque année sur la base de votre dernier revenu fiscal de référence, du nombre de part(s) de votre foyer et de votre situation professionnelle.
Source : Ministère de l’Action et des comptes publics, communiqué du 22 décembre 2017 ; www.economie.gouv.fr/simulateur-pouvoir-achat
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