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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Attestation d’immatriculation : à demander à l’Inpi
Les entreprises immatriculées au registre national des entreprises peuvent désormais obtenir une attestation d’immatriculation auprès de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle).
Pour rappel, le registre national des entreprises (RNE) est, depuis le 1-1-2023, le registre unique d’immatriculation des entreprises. Tenu par l’Inpi, ce registre dématérialisé centralise toutes les informations relatives aux entreprises commerciales, libérales, artisanales ou agricoles qui lui sont transmises via le guichet unique.
L’attestation d’immatriculation est délivrée gratuitement et par voie électronique par l’Inpi (seul habilité à le faire) à toute personne qui lui en fait la demande.
Téléchargeable et imprimable, l’attestation doit indiquer l'état des inscriptions au RNE à la date de sa délivrance et comporter la Marianne de l'Inpi en filigrane, ainsi que le logo de la République française. Le numéro unique d'identification de l'entreprise doit également y figurer afin de permettre la vérification électronique de l'origine et de l'authenticité du document.
L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.
Arrêté du 29-7-2024, JO du 4-8
© Lefebvre Dalloz