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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Arrêts de travail Covid
Depuis le 1-2-2023, il n’est plus délivré d'arrêts de travail dérogatoires aux salariés contaminés par la Covid-19 ne pouvant continuer à travailler ou de télétravailler. L’assurance maladie donne la marche à suivre en cas de contamination par le virus ou de cas contact.
Le dispositif des indemnités journalières dérogatoires pour le salarié atteint de Covid-19 a pris fin pour les arrêts de travail délivrés depuis le 1-2-2023.
L’assurance maladie précise que désormais, si un salarié est malade et que son état ne lui permet pas de travailler, il doit consulter son médecin. Ce dernier lui prescrira alors un arrêt de travail comme pour toute autre infection hivernale le nécessitant.
Par ailleurs, les salariés testés positifs au Covid-19 ne doivent plus s’isoler systématiquement. Mais, il est fortement recommandé aux personnes positives au Covid-19 et aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse de :
- respecter les gestes barrières et notamment de porter un masque en présence d’autres personnes et de se laver fréquemment les mains ;
- se faire tester au moindre signe de la maladie si le diagnostic n’a pas été réalisé
- favoriser le télétravail ;
- informer rapidement les personnes qui pourraient avoir été contaminées, en cas de diagnostic positif ;
- éviter le contact avec les personnes fragiles.
Sources : https://www.ameli.fr – entreprise, actualité du 1-2-2023 ; décret 2023-37 du 27-01-2023, JO du 28
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