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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Arrêts de travail Covid
Depuis le 1-2-2023, il n’est plus délivré d'arrêts de travail dérogatoires aux salariés contaminés par la Covid-19 ne pouvant continuer à travailler ou de télétravailler. L’assurance maladie donne la marche à suivre en cas de contamination par le virus ou de cas contact.
Le dispositif des indemnités journalières dérogatoires pour le salarié atteint de Covid-19 a pris fin pour les arrêts de travail délivrés depuis le 1-2-2023.
L’assurance maladie précise que désormais, si un salarié est malade et que son état ne lui permet pas de travailler, il doit consulter son médecin. Ce dernier lui prescrira alors un arrêt de travail comme pour toute autre infection hivernale le nécessitant.
Par ailleurs, les salariés testés positifs au Covid-19 ne doivent plus s’isoler systématiquement. Mais, il est fortement recommandé aux personnes positives au Covid-19 et aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse de :
- respecter les gestes barrières et notamment de porter un masque en présence d’autres personnes et de se laver fréquemment les mains ;
- se faire tester au moindre signe de la maladie si le diagnostic n’a pas été réalisé
- favoriser le télétravail ;
- informer rapidement les personnes qui pourraient avoir été contaminées, en cas de diagnostic positif ;
- éviter le contact avec les personnes fragiles.
Sources : https://www.ameli.fr – entreprise, actualité du 1-2-2023 ; décret 2023-37 du 27-01-2023, JO du 28
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