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Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
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Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
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Passage à l'heure d'été
APLD : 6 mois de plus pour mettre en œuvre ce dispositif
Les entreprises ont jusqu’au 31-12-2022 pour transmettre à l’administration leur accord collectif ou leur document unilatéral d’activité partielle de longue durée (APLD) pour validation ou homologation.
En raison du contexte économique et social difficile causé par le conflit en Ukraine, les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ont jusqu’au 31-12-2022 au plus tard (au lieu du 30-6-2022) pour transmettre à la direction régionale de de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) leur accord collectif (accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe) ou leur document unilatéral de mise en place d’un dispositif d’APLD pour validation ou homologation.
Par ailleurs, les entreprises pourront transmettre à la Dreets, après le 31-12-2022 et jusqu'au terme du dispositif mis en place, des avenants de révision de leur accord collectif d’APLD ou des documents adaptant leur document unilatéral d’APLD pour validation ou homologation.
Source : Ord. 2022-543 du 13-4-2022, JO du 14
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