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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Aides financières pour les coiffeurs
Si vous exploitez un salon de coiffure, vous pouvez peut-être prétendre à l’aide financière « Préciséo » pour l’achat de matériels ergonomiques depuis le 1er janvier 2019
L’Assurance Maladie – Risques Professionnels et les Institutions de la Coiffure ont relancé, pour l’année 2019, l’aide « Préciséo » qui est destinée aux salons de coiffure. Elle consiste en une aide financière pour l’achat de matériels améliorant la santé au travail et la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) et des allergies respiratoires.
Pour information, lors du premier lancement de cette aide en 2013, 1400 salons et 3 000 salariés ont pu bénéficier des nouveaux équipements proposés. De plus, une diminution des symptômes douloureux allant de 8 à 21% (selon la zone anatomique concernée) a également été constatée.
Entreprises bénéficiaires. Tous les salons de coiffure employant de 1 à 49 salariés (y compris les apprentis) implantés en France métropolitaine et dans les DOM et dont le n° SIRET de l'établissement concerné correspond à l'activité et au numéro de risque de Sécurité sociale 930 DB : Coiffure - Fabrication de postiches - Esthétique corporelle.
Objectifs. S'équiper de nouveaux matériels ergonomiques pour réduire les risques d'allergies respiratoires et de troubles musculo-squelettiques (poignet, coude, épaule et dos).
Matériels concernés. Acquisition de matériels et équipements ergonomiques favorisant la santé des salariés et respectant le cahier des charges élaboré par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels et répondant à des critères précis :
- Bacs à shampooing avec un réglage électrique en hauteur (dont l’un des modèles est adapté aux personnes à mobilité réduite) ;
- Ciseaux sans anneaux ou à anneaux rotatifs ;
- Sèche-cheveux légers de moins de 400 grammes ;
- Sièges de coupe à hauteur réglable électrique,
- Hottes aspirantes.
À savoir. Dans le cadre de la relance de cette aide, les ciseaux, les sièges de coupe et les hottes aspirantes ont été ajoutés
Montant de l’aide. Cette aide peut être attribuée pendant un an, du 1er janvier au 31 décembre 2019.
L’aide financière s’élève à 50 % de l’investissement hors taxes, plafonnée à 25 000 € HT (contre 5 000 € pour le premier dispositif en 2013).
Demande l’aide à votre CARSAT
- avant d’acheter les matériels ou équipements, assurez-vous auprès de votre CARSAT (Caisse d’assurance retraite et santé au travail) qu’ils sont conformes au cahier des charges élaboré par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels consultable sur https://aidepreciseo.moncoiffeursengage.com
- envoyer votre bon de commande à votre CARSAT pour bénéficier de l’aide.
À savoir. Il est précisé sur le site https://aidepreciseo.moncoiffeursengage.com qu’une entreprise peut demander à sa CARSAT, pendant la période de validité de l’aide Préciséo de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2019, une aide financière d’un montant maximal de 25 000 € HT qui peut être répartie en 3 demandes (3 bons de commandes).
Source : communiqué de presse sur https://aidepreciseo.moncoiffeursengage.com
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