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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Aide exceptionnelle à l’apprentissage
Le Gouvernement souhaite reconduire en 2025 l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis par un décret publié courant janvier 2025.
Fin de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage. L'aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis d'un montant maximal de 6 000 euros versée au titre de la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage à tous les employeurs, quel que soit leur effectif (mais sous conditions pour les employeurs de 250 salariés et plus), lorsque l’apprenti embauché prépare un diplôme d’au plus au niveau 7 (Bac + 5, master) n’est plus versée pour les contrats d’apprentissage conclus après le 31-12-2024. En raison de l’absence du vote en fin d’année 2024 de la loi de finances pour 2025, le décret prévoyant sa prolongation n’a pas pu être pris en fin d’année 2024.
Une reconduction en 2025 par décret. Dans un communiqué de presse publié le 30-12-2024 sur le site du ministère du travail, le gouvernement a précisé qu’une aide aux employeurs embauchent des apprentis serait reconduite en 2025 par décret publié courant janvier 2025 après saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
Cette aide pour les employeurs qui embauchent un apprenti, quel que soit le niveau du diplôme préparé, serait d’un montant de 5 000 € la première année du contrat d’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 € pour les autres entreprises.
Elle serait accordée sans autre condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Les entreprises de 250 salariés et plus, pour en bénéficier, seront soumises aux mêmes conditions que celles appliquées pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31-12-2024 concernant notamment de la proportion de contrats d’alternance dans leur effectif total.
À noter. le montant de l’aide serait maintenu à 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap et ce soutien resterait cumulable avec les aides spécifiques qui leurs sont destinées.
Source : Ministère du travail, communiqué de presse du 30-12-2024 sur https://travail-emploi.gouv.fr
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