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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Aide exceptionnelle à l’apprentissage
Le Gouvernement souhaite reconduire en 2025 l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis par un décret publié courant janvier 2025.
Fin de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage. L'aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis d'un montant maximal de 6 000 euros versée au titre de la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage à tous les employeurs, quel que soit leur effectif (mais sous conditions pour les employeurs de 250 salariés et plus), lorsque l’apprenti embauché prépare un diplôme d’au plus au niveau 7 (Bac + 5, master) n’est plus versée pour les contrats d’apprentissage conclus après le 31-12-2024. En raison de l’absence du vote en fin d’année 2024 de la loi de finances pour 2025, le décret prévoyant sa prolongation n’a pas pu être pris en fin d’année 2024.
Une reconduction en 2025 par décret. Dans un communiqué de presse publié le 30-12-2024 sur le site du ministère du travail, le gouvernement a précisé qu’une aide aux employeurs embauchent des apprentis serait reconduite en 2025 par décret publié courant janvier 2025 après saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
Cette aide pour les employeurs qui embauchent un apprenti, quel que soit le niveau du diplôme préparé, serait d’un montant de 5 000 € la première année du contrat d’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 € pour les autres entreprises.
Elle serait accordée sans autre condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Les entreprises de 250 salariés et plus, pour en bénéficier, seront soumises aux mêmes conditions que celles appliquées pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31-12-2024 concernant notamment de la proportion de contrats d’alternance dans leur effectif total.
À noter. le montant de l’aide serait maintenu à 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap et ce soutien resterait cumulable avec les aides spécifiques qui leurs sont destinées.
Source : Ministère du travail, communiqué de presse du 30-12-2024 sur https://travail-emploi.gouv.fr
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