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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Agriculteurs : exemption des règles concernant la mise en jachère de terres
La Commission européenne vient d’adopter un règlement accordant aux agriculteurs européens une exemption partielle de la règle de conditionnalité relative aux terres mises en jachère.
Rappel du contexte
Pour bénéficier de l'aide de la PAC à laquelle les agriculteurs ont droit, ils doivent respecter un ensemble renforcé de 9 normes bénéfiques pour l'environnement et le climat, dénommées « BCAE » (bonnes conditions agricoles et environnementales).
La norme BCAE 8 impose, entre autres, à l’agriculteur de conserver sur une part minimale (4 %) de ses terres arables des terres en jachère ou des éléments non productifs (haies, arbres, etc.).
Décision de la Commission européenne
Afin de répondre aux demandes de souplesse des agriculteurs de l'UE qui bénéficient d'une aide de la PAC au titre de cette exigence, la Commission européenne a adopté un règlement leur accordant une exemption partielle de la règle de conditionnalité relative aux terres mises en jachère. Ce règlement, entré en vigueur le 14-2-2024, s'appliquera rétroactivement à partir du 1-1-2024 jusqu'au 31-12-2024.
Dérogation à la norme BCAE 8 pour 2024
Jusqu’à présent, les agriculteurs devaient conserver des terres en jachère ou des éléments improductifs sur 4 % de leurs terres arables pour satisfaire à la norme BCAE 8 et être éligible aux aides de la PAC.
Désormais, ils seront considérés comme satisfaisant à l'exigence de la norme BCAE 8 s’ils cultivent sur 4 % de leurs terres arables des cultures fixant l'azote (telles que des lentilles, des pois ou des faveurs) et/ou des cultures dérobées, sans utiliser des produits phytopharmaceutiques.
Les agriculteurs qui en décident ainsi peuvent toutefois continuer à satisfaire à cette exigence avec des terres en jachère ou des éléments non productifs.
Les États membres souhaitant appliquer la dérogation au niveau national doivent en informer la Commission dans un délai de 15 jours à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement afin que les agriculteurs puissent être informés dans les meilleurs délais.
Règlement d’exécution (UE) 2024 /587 du 12-2-2024, JOUE L 13
© Lefebvre Dalloz