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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Affectation d’un local issu de la réunification de deux lots
La réunion de deux lots dont seul un est affecté à l’usage d’habitation n’a aucune incidence sur ce dernier.
La ville de Paris a assigné en paiement d'une amende civile et à la restitution du bien à l’habitation le propriétaire d’un appartement issu de la réunion des lots n° 7 et n° 2 d’un immeuble parisien pour en avoir changé l'usage en le louant en meublé de tourisme.
La cour d’appel a rejeté sa demande au motif que si le lot n° 7 était à usage d’habitation tel n’était pas le cas du lot n° 2. Par conséquent, à la période de référence, soit au 1er janvier 1970 conformément aux dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, l’usage d’habitation pour l’intégralité du logement n’était pas démontré.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et juge qu’un local affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l'usage de ce dernier. Dès lors, la location touristique du local dont une partie est à usage d’habitation est un changement d’usage qui est soumis à autorisation pour le lot concerné.
Civ. 3e, 13 juin 2024, n° 23-11.053
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