-
Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
-
TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
-
TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Activité partielle : taux majoré de l’allocation
Le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % pour les employeurs des secteurs d'activité les plus en difficulté en raison des conséquences de la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31-12-2021.
Taux de droit commun
Allocation de droit commun au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée aux employeurs pour les heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle depuis le 1-7-2021 est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit un montant horaire maximal de 16,98 €/heure chômée (depuis le 1-10-2021 en raison de la hausse du Smic) et minimal de 7,47 €/heure chômée (90 % du Smic horaire net) (décret 2021-1252 du 29-9-2021, JO du 30-9).
Montant de l’indemnité versée aux salariés. Les salariés perçoivent une indemnité horaire d’activité partielle de 60 % de leur RHB, dans la limite dans la limite de 4,5 Smic, soit une indemnité horaire maximale de 28,30 € et minimale de 8,30 €/heure chômée (niveau du Smic horaire net depuis le 1-10-2021).
Employeurs des secteurs les plus en difficulté
Taux de 70 % maintenu jusqu’au 31.12.2021. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (AAP) versé aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire pour les heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle jusqu’au 31-12-2021 (et non jusqu’au 31-10-2021) est maintenu à 70 % de la RHB dans la limite dans la limite de 4,5 Smic, soit une AAP horaire maximale de 33,01 € et minimale de 8,30 €/heure chômée (décret 2021-1383 du 25-10-2021, JO du 26). Concrètement, il s’agit des employeurs :
- dont l'activité principale impliquant l'accueil du public a été interrompue, totalement ou en partie, selon une obligation légale ou réglementaire ou par décision administrative du fait de l'épidémie de Covid-19 ;
- dont l'établissement situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions sanitaires spécifiques subit une baisse d’au moins 60 % de chiffre d'affaires ;
- dont l’établissement situé dans une zone de chalandise spécifiquement affectée par une décision administrative d’interruption d’activité subit une baisse d’au moins 50 % de son chiffre d'affaires pendant la période de fermeture ;
- dont l’établissement appartient à un secteur d’activité protégés (relevant des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d'affaires (d’au moins 80 %).
Indemnité des salariés. Les salariés de ces employeurs en activité partielle devraient percevoir, pour les heures chômées jusqu’au 31-12-2021, une indemnité dont le taux horaire maximal est maintenu à 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, soit une indemnité horaire maximale de 33,01 € et minimale de 8,30 €/heure chômée (décret à venir).
À noter. Le plancher de 7,47 € ou 8,30 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure est inférieure au Smic. L’indemnité d’activité partielle qui leur est versée est égale à leur rémunération antérieure.
Décret 2021-1383 du 25-10-2021, JO du 26
© Lefebvre Dalloz