Activité partielle pour garde d’enfants

Dans son questions-réponses sur l'activité partielle mis à jour le 13 avril 2021, le ministère du Travail précise les conditions pour bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfants.

Les parents contraints de garder leur enfant identifié comme « cas contact » ou dont la classe ou l’établissement d’accueil est fermé pour raison sanitaire peuvent, selon leur statut professionnel, être placés en activité partielle ou en arrêt de travail lorsqu’ils ne sont pas en mesure de poursuivre leur activité professionnelle à distance.

Ces mesures continuent à s’appliquer depuis le mardi 6 avril 2021 de manière à garantir, pendant toute la durée de fermeture des crèches et des établissements scolaires (y compris durant les vacances scolaires), l’indemnisation des parents contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler.

Les salariés de droit privé peuvent être placés en activité partielle pour garde d’enfant

Jusqu’au 26 avril : suite à l’annonce de la fermeture des établissements scolaires, d’accueil de loisirs (centres de loisirs, etc.) et des crèches (à l’exception des micro-crèches et des maisons d’assistants maternels, à condition de ne pas accueillir plus de 10 enfants), les salariés peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge dès lors qu’ils :

- ne peuvent pas décaler leurs congés ;

Rappel. Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Cette solution doit être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur.

- ne disposent pas de modes de garde alternatifs ;

- et qui sont dans l’incapacité de télétravailler.

Précision. Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler :

- s’il occupe un poste non télétravaillable ;

- ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler ; dans ce cas, le salarié peut par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.

Le salarié doit remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Après le 26 avril : Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Pour cela, le salarié doit remettre à son employeur un justificatif :

- attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;

- ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Les documents justificatifs doivent être conservés par l’employeur et peuvent être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié doit remettre également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Avant ou après le 26 avril, le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalent à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).

Les salariés qui ne sont pas éligibles à l’activité partielle peuvent être placés en arrêt de travail dérogatoire et bénéficier d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS)

Lorsque les salariés sont contraints d’interrompre leur activité professionnelle pour garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap, ils peuvent bénéficier, à raison d’un seul des deux parents à la fois, d’indemnités journalières dérogatoires de sécurité sociale.

L’arrêt peut être fractionné et partagé entre les deux parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier la poursuite de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant.

Source : ministère du Travail, Q-R sur l’activité partielle - Délivrance et indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du covid-19 (avril 2021), mis à jour le 13-4-2021 sur https://travail-emploi.gouv.fr

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