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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Achat d’un vélo électrique
Si vous avez l’intention d’acheter un vélo électrique, sachez qu’à partir du 1er février 2018, l’aide de l’État de 200 € maximum ne sera plus versée !
Depuis le 19 février 2017, un entrepreneur individuel, un dirigeant de société, un salarié mais aussi une société, qui est domicilié en France, peuvent acheter un vélo à assistance électrique neuf tout en bénéficiant d’une prime de l’État maximale de 200 €.
Attention, cette aide de l’État est attribuée pour l’achat d’un vélo électrique jusqu’au 31 janvier 2018 .
Conditions concernant le vélo. Le vélo à assistance électrique (cycle à pédalage assisté) doit être acheté neuf et ne pas utiliser de batterie au plomb et avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance maximale inférieure à 3 kilowatts, le véhicule est éligible à l’aide, à condition de respecter les autres critères.
Montant de l’aide. Le montant de l'aide de l’État est fixé à 20 % du coût d'achat hors option, toutes taxes comprises du vélo électrique, sans pouvoir être supérieure à 200 €.
Cette aide est accordée à condition que le vélo électrique ne soit pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son achat. Elle ne peut pas être cumulée avec une autre aide ou subvention attribuée par une collectivité publique pour l’achat d’un vélo électrique neuf.
Et une personne physique ne peut en bénéficier qu'une seule fois, quel que soit le nombre de vélos électriques neufs qu’elle achète.
Comment obtenir l'aide à l'achat d'un vélo électrique ?
La demande d’aide doit être effectuée à l’aide d’un formulaire disponible sur le site Internet de l’Agence de services et de paiement (ASP) dédié au Bonus Vélo à l’adresse suivante : www.asp-public.fr/bonus-velo.
Ce formulaire doit être transmis à la direction régionale de l’ASP concernée, accompagné des pièces justificatives (justificatif de moins de 3 mois établissant l’existence d’un domicile ou d’un établissement en France, justificatif d’identité et facture du vélo acheté).
Source : Décret n° 2017-196 du 16 février 2017, JO du 18 ; www.asp-public.fr/bonus-velo
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