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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)
Lorsque l’employeur conteste auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) l'imputation d'un sinistre professionnel sur son compte AT-MP, doit-il également contester en justice le taux AT-MP qui lui a été notifié par la CARSAT ou la CRAMIF ?
Le Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion a répondu par la négative à cette question. Il a expliqué que l'article D 242-6-4 du CSS dispose que le taux de cotisation dû au titre des AT-MP peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul. Si elle fait l'objet d'une décision de justice favorable à l'employeur, la contestation de l'imputation à son compte des conséquences d'une maladie professionnelle peut entraîner la modification à la baisse des éléments de calcul du taux de cotisation et la révision de ce taux en conséquence, indépendamment d'un éventuel recours à titre conservatoire auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Il a rappelé que désormais, lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une CARSAT en matière de taux de cotisation d’AT-MP, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés. Les Urssaf n'opposant plus la prescription triennale en cas de remboursement de cotisations, il n'est plus nécessaire pour les employeurs de contester leur taux de cotisation AT-MP à titre conservatoire devant la CARSAT. En conclusion, la pratique visant à contester auprès de la CARSAT la notification du taux AT-MP à titre conservatoire, dans le cadre de la contestation de l'imputation d'un sinistre professionnel AT-MP dans la détermination du taux, n'est pas nécessaire, au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Source : réponse ministérielle, Artano, n° 01961, JO Sénat du 22-6-2023
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