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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)
Lorsque l’employeur conteste auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) l'imputation d'un sinistre professionnel sur son compte AT-MP, doit-il également contester en justice le taux AT-MP qui lui a été notifié par la CARSAT ou la CRAMIF ?
Le Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion a répondu par la négative à cette question. Il a expliqué que l'article D 242-6-4 du CSS dispose que le taux de cotisation dû au titre des AT-MP peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul. Si elle fait l'objet d'une décision de justice favorable à l'employeur, la contestation de l'imputation à son compte des conséquences d'une maladie professionnelle peut entraîner la modification à la baisse des éléments de calcul du taux de cotisation et la révision de ce taux en conséquence, indépendamment d'un éventuel recours à titre conservatoire auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Il a rappelé que désormais, lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une CARSAT en matière de taux de cotisation d’AT-MP, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés. Les Urssaf n'opposant plus la prescription triennale en cas de remboursement de cotisations, il n'est plus nécessaire pour les employeurs de contester leur taux de cotisation AT-MP à titre conservatoire devant la CARSAT. En conclusion, la pratique visant à contester auprès de la CARSAT la notification du taux AT-MP à titre conservatoire, dans le cadre de la contestation de l'imputation d'un sinistre professionnel AT-MP dans la détermination du taux, n'est pas nécessaire, au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Source : réponse ministérielle, Artano, n° 01961, JO Sénat du 22-6-2023
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