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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Accidents du travail : émettre des réserves en ligne
L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) dont relève la victime. Cette déclaration doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés (CSS art. L 441-2 et R 441-3).
L’employeur peut faire sa déclaration d’accident du travail (DAT) en ligne sur le site net-entreprises.fr (saisie de la DAT en ligne ou dépôt de la DAT en mode EDI) qui est ensuite transmise à la Cpam ou adresser l’imprimé S6200 Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet par lettre recommandée avec accusé de réception à la Cpam de résidence du salarié (https://www.ameli.fr).
Si l’employeur a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident, il peut émettre des réserves en joignant ses réserves à la DAT, y compris si elle est effectuée en ligne, ou dans un délai maximum de 10 jours après la date d’établissement de la DAT (CSS art. R441-6).
Pour être recevables, les réserves doivent être motivées : elles doivent porter sur des faits étayés par des éléments objectifs, et préciser l’heure, le lieu de l’accident ou son caractère totalement étranger au travail.
Le site net-entreprises.fr a précisé que l’employeur peut désormais ajouter ses réserves aux déclarations d'accident du travail (DAT) directement en ligne dans les 10 jours francs après la réalisation de la déclaration. Une fois saisies, ces réserves sont transmises directement à la Cpam du salarié pour traitement.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 18-1-2023
© Lefebvre Dalloz