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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Accident du travail ou accident de trajet d’un salarié
Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail et d’accident de trajet est à utiliser par les employeurs
Dès que l’employeur a connaissance d’un accident du travail ou de trajet d’un salarié, il doit le déclarer dans les 48 heures à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié, que cet accident entraîne ou pas un arrêt de travail.
Pour déclarer un accident de travail ou de trajet, l’employeur doit utiliser un formulaire administratif qui vient d’être modifié par arrêté ministériel. Désormais, l’employeur doit utiliser le formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » n° CERFA 14463*03.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des CPAM et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites Internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.
À noter. Le formulaire d’attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois, nécessaire pour le versement des indemnités journalières de maladie ou de maternité ou paternité au salarié, a également été modifié et s’effectue à l’aide du formulaire n° CERFA 11136* 05 - modèle S3202h. Ce formulaire est aussi disponible auprès des CPAM et des caisses générales de sécurité sociale et sur les sites Internet www.ameli.fr et www.service-public.fr
Source : Arrêtés du 26 septembre 2017, JO du 21 octobre
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