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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Absence d’effet suspensif du recours en contestation de l’avis d’inaptitude sur la procédure de licenciement
L’employeur peut engager la procédure de licenciement du salarié inapte sans avoir à attendre l’issue du contentieux relatif à la contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié.
Engagé en qualité de technicien de maintenance de données, un travailleur handicapé a été déclaré inapte à tout reclassement lors d’un examen médical survenu 9 mois après son embauche. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en contestation de l’avis médical. L’employeur rompt le contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le conseil de prud’hommes annule l’avis médical et déclare le salarié apte à un poste administratif ou technique comportant une faible autonomie. Le salarié saisit les juges prud’hommaux afin de juger son licenciement discriminatoire en raison de son handicap et d’en prononcer la nullité.
La cour d’appel fait droit à ses demandes et juge le licenciement discriminatoire, l’employeur ne justifiant pas avoir pris toutes les mesures possibles pour maintenir son salarié dans un emploi au sein de l'entreprise malgré la situation de handicap.
La Cour de cassation juge que la rupture n’est pas discriminatoire au motif que le médecin du travail avait expressément mentionné dans l'avis d'inaptitude que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce qui a pour conséquences de dispenser l’employeur de rechercher et de proposer des mesures de maintien dans un emploi.
Elle ajoute que la contestation d’un avis médical d’inaptitude par le salarié ne suspend pas la procédure de licenciement et n’empêche pas l’employeur de prononcer le licenciement pour inaptitude.
Soc. 19 mars 2025, n° 23-19.813
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