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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Absence de confusion de patrimoines entre un exploitant individuel et son conjoint
Le compte professionnel d’un exploitant individuel marié peut servir à payer les dépenses personnelles du couple sans entraîner une confusion de patrimoines entre l’exploitant et son conjoint si ces dépenses sont réintégrées comptablement dans le compte de l'exploitant.
Un entrepreneur individuel, exploitant un cabinet de conseil en défiscalisation, est mis en redressement puis en liquidation judiciaires. Le liquidateur demande que la procédure soit étendue à l’épouse de l’entrepreneur pour confusion de patrimoines. Il fait valoir que des dépenses personnelles de l’épouse ont été fréquemment payées avec le compte professionnel de son époux , sans contrepartie de la part de l’épouse.
La demande d’extension est rejetée. En effet, le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s'analyser en un prélèvement personnel, qui est régulier dès lors qu'il est ultérieurement réintégré dans le compte exploitant . La comptabilité du cabinet de conseil, dont aucun élément ne permettait de douter de la régularité, mentionnait que certaines dépenses personnelles du couple engagées par l’épouse avaient été réglées par le cabinet, mais qu’elles ont été réintégrées régulièrement dans le compte exploitant de son mari. Par suite, il n’y avait pas à constater l'existence d'une contrepartie aux dépenses réalisées et la détention et l'utilisation par l’épouse d'une carte bancaire attachée au cabinet de son mari n'étaient pas en elles-mêmes suffisantes pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines.
à noter :
La Cour de cassation confirme ici l'arrêt rendu par la cour d'appel dans cette affaire (CA Paris 9-2-2016 n° 15/02067 : BRDA 7/16 inf. 9).
En pratique
, sa décision fixe les limites de la possibilité pour le conjoint d’un entrepreneur individuel d’utiliser la carte bancaire professionnelle de l’entreprise sans risque d’extension de procédure collective.
Le raisonnement est identique à celui qui pourrait s’appliquer à l’entrepreneur individuel lui-même. Le plan comptable général n’interdit pas de régler des dépenses personnelles depuis le compte professionnel dès lors que les sommes sont ensuite réintégrées dans le compte de l’exploitant. En l’espèce, la régularité de la comptabilité n’était pas contestée et la réintégration des sommes avait été constatée par le juge du fond.
En revanche, la confusion des patrimoines a pu être retenue lorsque le conjoint a bénéficié de virements dont il n'est pas établi qu'il s'agissait du remboursement d'avances qu'il avait faites à son époux entrepreneur (Cass. com. 15-3-2005 n° 03-13.136 F-D) ou lorsque le conjoint avait établi pour le compte de l’entreprise des factures et des chèques sans procuration et qu'il avait, à titre personnel, commandé des pièces pour un véhicule automobile sans justifier du rapport entre cet achat et l’exercice du commerce (Cass. com. 10-7-2012 n° 11-18.973 F-D : Rev. proc. coll. 2013 comm. n° 2 note B. Saintourens).
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