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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
2021, une année record pour l'assurance-vie
Avec un volume inédit de cotisations dépassant les 150 milliards d'euros et une collecte nette positive record de 23,7 milliards d'euros, le marché de l'assurance-vie a clairement repris des couleurs en 2021, après le trou d'air observé en 2020.
En 2021, les épargnants ont placé plus de 150 milliards d'euros (précisément 151,1 milliards d'euros) en assurance-vie, une première historique selon France Assureurs, la fédération des sociétés d'assurances (ex-FFA). La collecte nette, qui prend en compte les retraits effectués par ces mêmes épargnants, atteint également un niveau inédit depuis 10 ans, à + 23,7 milliards d'euros. La Fédération constate une dynamique sans précédent des versements effectués sur les supports en unités de compte, lesquels ont bondi de 44 % en 2021 par rapport à 2020, à 58,5 milliards d'euros. La collecte nette sur ces supports est positive en 2021 et atteint 34,7 milliards d'euros, soit le niveau le plus haut constaté depuis 2000.
À la fin du mois de décembre, les encours des contrats d'assurance vie atteignaient 1 876 milliards d'euros, en croissance de 4,4 % sur un an.
Par ailleurs, France Assureurs se félicite du succès croissant du plan d'épargne retraite (PER). En décembre, les PER n'ont jamais enregistré autant de souscriptions auprès des assureurs et de cotisations depuis le début de leur commercialisation en octobre 2019 : 139 000 nouvelles souscriptions et 1,9 milliard d'euros de cotisations (respectivement + 16 % et + 51 % par rapport à décembre 2020). Fin décembre, 2,6 millions de Français avaient souscrit un PER auprès d'une société d'assurance pour un encours global de 29,6 milliards d'euros. Les données pour l'ensemble des acteurs du marché (assureurs, institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés de gestion), qui sont connues à fin septembre 2021, font état de 4,3 millions de détenteurs d'un PER pour un encours global de 48,5 milliards d'euros.
Source : France Assureurs, communiqué du 3-2-2022
© Lefebvre Dalloz