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Agriculteurs
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Retraite : prise en compte des IJSS maternité versées avant 2012
Le salaire médian servant au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maternité versées avant 2012 prises en compte dans le calcul de la pension de retraite a été fixé par arrêté.
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Dérogations à la durée du travail pendant les JO de Paris 2024
La DRIEETS d’Île-de-France met en place un guichet unique pour répondre aux demandes de dérogation à la durée du travail en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Revirement : l’abus de confiance peut porter sur un immeuble
Par cet arrêt, la chambre criminelle procède à un revirement de sa jurisprudence en considérant désormais que le détournement, constitutif de l’infraction d’abus de confiance, peut porter sur un immeuble.
Une société a obtenu l’attribution d’un marché pour la gestion des déchets par une communauté de commune en 2004. Le président directeur général de la société, la société et le frère du président du conseil général ont été mis en examen et renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d’abus de confiance et complicité d’abus de confiance.
Après avoir été relaxés par les juges du fond, la cour d’appel a déclaré les prévenus coupables des chefs d’abus de confiance et complicité d’abus de confiance pour avoir fait un usage abusif de la décharge en raison de l’enfouissement de déchets non prévus au marché.
Devant la Cour de cassation, les prévenus faisaient notamment valoir que le délit d’abus de confiance ne pouvait porter sur l’utilisation abusive d’un immeuble.
Les hauts magistrats procèdent à un revirement de leur jurisprudence en affirmant que l’usage abusif d’un immeuble, impliquant la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire du bien, était constitutif d’un détournement caractérisant l’infraction d’abus de confiance.
Crim. 13 mars 2024, n° 22-83.689
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