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Redevables de la TVA
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Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?
Pour que les deux époux puissent bénéficier de l’abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société, chacun d’eux doit remplir les conditions requises à la date de cession, peu importe que le couple soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous le régime de la communauté.
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Organiser le travail des salariés durant les JO de 2024
Le ministère du Travail a publié sur son site Internet un guide destiné aux employeurs pour les accompagner dans l’organisation du travail de leurs salariés pendant les Jeux Olympiques (JO) de 2024 et réduire les impacts sur le fonctionnement quotidien de leur entreprise.
Retraite : prise en compte des IJSS maternité versées avant 2012
Le salaire médian servant au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maternité versées avant 2012 prises en compte dans le calcul de la pension de retraite a été fixé par arrêté.
Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2023, les IJSS versées lors des congés de maternité ayant débuté avant le 1-1-2012 sont prises en compte dans le salaire de base servant au calcul de la pension de la salariée (loi 2023-270 du 14-4-2023, art. 22, JO du 15 ; loi 2010-1330 art. 118, VI, al. 2 nouveau). Ces IJSS maternité sont évaluées sur une base forfaitaire, en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé de maternité.
La prise en compte forfaitaire dans le salaire de base servant au calcul de la pension de retraite des IJSS correspondant aux congés de maternité ayant débuté avant le 1-1-2012 est soumise à la condition que la salariée assurée justifie, au cours des 12 mois précédant la naissance de son enfant, d'une affiliation aux assurances sociales du régime général, ayant fait l'objet d'un versement de cotisations, quel qu'en soit le montant.
Le montant forfaitaire de l’IJSS est égal à une fraction du salaire médian de l'année précédant la naissance fixée à :
- 140/365 pour les 2 premières naissances ;
- 228/365 pour les naissances au-delà de la deuxième ;
- 298/365 pour les naissances multiples de jumeaux ;
- 403/365 pour les naissances multiples de plus de 2 enfants ;
Ce montant forfaitaire est pris en compte au titre de l'année civile de la naissance du ou des enfants.
Le salaire médian servant au calcul de l’IJSS maternité a été fixé par un arrêté du 29-4-2024 publié au JO du 3-5-2024 (CSS art. R 351-29, IV modifié ; Décret 2023-799 du 21-8-2023, JO du 22).
Source : Arrêté du 29-4-2024, JO du 3-5
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