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Agriculteurs
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Retraite : prise en compte des IJSS maternité versées avant 2012
Le salaire médian servant au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maternité versées avant 2012 prises en compte dans le calcul de la pension de retraite a été fixé par arrêté.
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Dérogations à la durée du travail pendant les JO de Paris 2024
La DRIEETS d’Île-de-France met en place un guichet unique pour répondre aux demandes de dérogation à la durée du travail en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Loyer impayé : le non-respect des obligations du bailleur emprunteur à taux zéro ne peut pas être invoqué par le locataire
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect par le bailleur de ses obligations en qualité d’emprunteur d’un prêt à taux zéro pour contester l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer.
Le bailleur a délivré au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire et l’a assigné en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un arriéré locatif ainsi que d'une indemnité d'occupation.
Le locataire a invoqué le non-respect par le bailleur de ses obligations en tant que bénéficiaire d’un prêt à taux zéro. Dès lors, le bailleur ne pouvait se prévaloir de stipulations d'un bail conclu en violation des dispositions légales lui interdisant le louer le bien lui appartenant ou limitant à tout le moins le montant du loyer exigible.
La Cour de cassation rejette le pourvoi après avoir constaté que le non-respect des conditions d’un prêt à taux zéro est sanctionné par le remboursement de l’intégralité du prêt et juge que le locataire ne pouvait se prévaloir de cette cause pour justifier le défaut de paiement du loyer.
Civ. 3e, 14 mars 2024, n° 21-25.798
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