-
Redevables de la TVA
-
Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?
Pour que les deux époux puissent bénéficier de l’abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société, chacun d’eux doit remplir les conditions requises à la date de cession, peu importe que le couple soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous le régime de la communauté.
-
Organiser le travail des salariés durant les JO de 2024
Le ministère du Travail a publié sur son site Internet un guide destiné aux employeurs pour les accompagner dans l’organisation du travail de leurs salariés pendant les Jeux Olympiques (JO) de 2024 et réduire les impacts sur le fonctionnement quotidien de leur entreprise.
Prêt d’argent : établir une reconnaissance de dette
Si vous prêtez une somme d’argent importante (plus de 1 500 €) à l’un de vos proches, vous avez tout intérêt à lui demander de vous signer une reconnaissance de dette.
Si vous prêtez une somme d’argent importante (plus de 1 500 €) à l’un de vos proches, vous avez tout intérêt à lui demander de vous signer une reconnaissance de dette.
Cette simple formalité vous permettra d’avoir une preuve du prêt pour le cas où votre emprunteur « oublierait » de vous rembourser. Sachez en effet qu’il peut tout à fait prétendre que vous lui avez donné cet argent et que, devant le tribunal, ce sera à vous de prouver le contraire.
La reconnaissance de dette est à établir en un seul exemplaire, que vous conserverez jusqu’au remboursement.
Attention : Même sans intérêts, tout prêt de plus de 760 € doit en principe être déclaré par l’emprunteur à l’administration fiscale (sur un imprimé n° 2062).
L’amende encourue est de 150 €.
Si le prêt est consenti avec intérêts, ceux-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.Même sans intérêts, tout prêt de plus de 760
doit en principe
être déclaré par l’emprunteur à l’administration fiscale (sur un imprimé n
°
2062).
L’amende encourue est de 150 .
Si le prêt est consenti avec intérêts, ceux-ci sont imposables à l’impôt sur le
revenu et aux prélèvements sociaux.
© Copyright Editions Francis Lefebvre