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Droit à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie
De nouvelles règles d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie et de report des congés non pris du fait d’une absence pour maladie sont entrées en vigueur le 24-4-2024. Ces règles s’appliquent aux salariés en arrêt maladie avant son entrée en vigueur.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises non redevables de la TVA
Minima sociaux
Allocation aux adultes handicapés
Les plafonds et montants indiqués dans ce tableau sont ceux en vigueur à partir du 1er avril 2021.
Nature de la prestation | Plafond de ressources annuel | Montant mensuel (en euros) | |||||
Personne seule | Ménage (majoration de 81 % du plafond pour une personne vivant seule) | Personne seule | Ménage | ||||
- Montant de base |
10 843,20 + 5 421,60 par enfant à charge |
19 626,19 + 5 421,60 par enfant à charge | 903,60 | ||||
- Majoration de l'allocation pour vie autonome | 104,77 | 104,77 | |||||
- Complément de ressources (supprimé à compter du 1-12-2019) | 179,31 | 179,31 |