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Redevables de la TVA
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Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?
Pour que les deux époux puissent bénéficier de l’abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société, chacun d’eux doit remplir les conditions requises à la date de cession, peu importe que le couple soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous le régime de la communauté.
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Organiser le travail des salariés durant les JO de 2024
Le ministère du Travail a publié sur son site Internet un guide destiné aux employeurs pour les accompagner dans l’organisation du travail de leurs salariés pendant les Jeux Olympiques (JO) de 2024 et réduire les impacts sur le fonctionnement quotidien de leur entreprise.
Intérêts déductibles des comptes d'associés
Imposition des bénéfices
Taux de référence
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)
Clôture de l'exercice |
Taux maximum *(%) |
au 30-4-2023 |
3,46 |
au 31-3-2023 |
3,17 |
au 28-2-2023 |
2,85 |
au 31-1-2023 |
2,55 |
au 31-12-2022 |
2,27 |
au 31-11-2022 |
2,05 |
au 31-10-2022 |
1,84 |
au 30-9-2022 |
1,66 |
au 31-8-2022 |
1,56 |
au 31-7-2022 |
1,45 |
au 30-6-2022 |
1,35 |
au 31-5-2022 |
1,28 |
au 31-4-2022 |
1,21 |
au 31-3-2022 |
1,15 |
*Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
© Lefebvre Dalloz