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COMPTABILITÉ - Seuils d'inventaire 31/12/2021
Exemption d'établissement du rapport de gestion, établissement des documents liés à la prévention des difficultés et nomination d’au moins un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
Personnes morales | 2 seuils sur 3 non dépassés. |
Présentation des comptes annuels |
MC 2022 |
||
|
Total bilan | Chiffre d’affaires | Effectif |
|
64220, 80685 |
Microentreprises |
≤ 350 000 € | ≤ 700 000 € | ≤ 10 |
Bilan et compte de résultat simplifiés Possibilté de rendre confidentiels les comptes annuels |
|
Petites entreprises |
≤ 6 M€ | ≤ 12 M€ | ≤ 50 |
Bilan et compte de résultat simplifiés Possibilité de rendre confidentiel le compte de résultat |
|
Moyennes entreprises |
≤ 20 M€ | ≤ 40 M€ | ≤ 250 |
Bilan de base et Compte de résultat simplifié Annexe de base ou abrégée(1) Possibilité de publier un bilan et une annexe simplifiés |
|
|
2 seuils sur 3 dépassés |
|
|||
Grandes entreprises |
> 20 M€ | > 40 M€ | > 250 |
Bilan et compte de résultat de base |
|
(1) Si entreprise soumise au régime fiscal réel simplifié |
|||||
|
2 seuils sur 3 non dépassés |
|
MCC 2022 |
||
Groupes de sociétés |
Total bilan | Chiffre d’affaires | Effectif |
Etablissement des comptes consolidés |
9208-5 |
Petits groupes | ≤ 24 M€ | ≤ 48 M€ | ≤ 250 | Exemption si seuils respectés en N-1 et N-2 |
Exemption d'établissement du rapport de gestion |
2 seuils sur 3 non dépassés |
MC 2022 |
||
Total bilan | CA HT | Effectif | ||
Petites entreprises (1)
|
≤ 6 M€ | ≤ 12 M€ | ≤ 50 |
64961 |
(1) Ne peuvent pas bénéficier de la dispense les sociétés cotées sur un marché réglementé, les établissements financiers (banques, sociétés de financement, etc.), les entreprises d'assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions mutualistes, les sociétés faisant appel à la générosité publique et celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières. |
Etablissement des documents liés à la prévention |
1 seuil sur 2 atteint (à apprécier à la clôture de l'exercice) |
|||
Chiffre d’affaires |
Effectif |
MC 2022 |
||
- Compte de résultat prévisionnel, - Plan de financement prévisionnel, - Situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, - Tableau de financement : |
≥ 18 M€ |
≥ 300 |
65715 |
Nomination d’au moins un commissaire aux comptes |
2 seuils sur 3 dépassés
|
||||
Total bilan |
Chiffre d’affaires |
Effectif |
MC 2022 | ||
Toutes les sociétés commerciales quelle que soit leur forme (SA, SE, SCA, SAS, SARL, SNC, SCS) |
> 4 M€ |
> 8 M€ |
> 50 | 85010 | |
EIP et SEML | Pas de seuil | 85010 | |||
Société tête de petit groupe si l'ensemble formé par l'entité mère et les sociétés qu'elle contrôle dépasse les seuils |
> 4 M€ |
> 8 M€ |
> 50 | 85010 | |
Société contrôlée par l'entité mère d'un petit groupe |
> 2 M€ |
> 4 M€ |
> 25 | 85010 |
© Lefebvre Dalloz