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Acquisition de congés payés en cas de maladie
Un amendement du Gouvernent mettant en conformité les règles d’acquisition de congés payés par les salariés pendant les arrêts de travail pour maladie avec le droit de l’Union européenne a été intégré dans le nouveau projet de loi DDADUE et adopté par l’assemblée nationale.
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Salariés détachés en France par une entreprise de BTP
Le document d'information sur la réglementation française en droit du travail que l’employeur doit remettre au salarié détaché en France pour réaliser des travaux de BTP a été à nouveau modifié par un arrêté du 15-3-2024.
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Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux est actualisé
L’administration vient de publier le montant actualisé de la franchise des impôts commerciaux. Fixé à 78 596 € pour 2024, il s’applique, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023.
L’indice national des fermages pour 2019 a été publié
L’indice national des fermages pour 2019 s’établit à 104,76, contre 103,05 en 2018, variant de 1,66.
À titre d’exemple, en 2019, pour actualiser le fermage d’un loyer par hectare fixé en 2018 à 1 000 €, il faut appliquer la formule suivante : 1000 x (104,76/ 103,05), soit 1 016,59 €.
À noter :
Le nouvel indice des fermages est applicable aux baux en cours à compter du 28 juillet 2010 (loi n° 2010-874 du 27-7-2010 art. 62). L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés chaque année avant le 1er octobre par arrêté du ministre de l'agriculture.
Source : Arrêté AGRT1920819A du 12-7-2019, JO du 18.
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