-
Exclusion d’un associé de société à capital variable : les statuts peuvent être muets sur les motifs
Est valable la clause des statuts d’une société commerciale à capital variable prévoyant l’exclusion d’un associé pour justes motifs sur décision de l’assemblée générale, quand bien même cette clause ne préciserait pas les motifs d’exclusion.
-
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un groupement agricole
-
Déduction à tort d’une perte sur une créance provisionnée : quelle incidence pour la société ?
La société qui déduit à tort une perte sur créance irrécouvrable ne peut pas revenir sur sa décision de reprendre la provision pour créance douteuse correspondante par voie de réclamation ou de compensation. Telle est la solution rigoureuse retenue par le Conseil d’État, fondée sur l’obligation de comptabilisation des provisions.
Indemnité carburant : le décret est paru
D’un montant de 100 €, l’indemnité carburant doit être demandée entre le 16-1-2023 et le 28-2-2023 sur le site de l’administration fiscale. Les demandeurs doivent respecter un certain nombre de conditions pour en bénéficier.
Le décret relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant vient de paraître. Il entre en vigueur le 16-1-2023.
Conditions pour bénéficier de l’indemnité carburant
Pour bénéficier de l’indemnité carburant, il faut :
– être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et domicilié en France au titre de l’année 2021 ;
– être âgé d’au moins de 16 ans au 31-12-2021 et avoir déclaré, au titre des revenus de 2021, un revenu d’activité dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus (traitements et salaires et revenus assimilés, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux micro-entrepreneurs ou professionnels, bénéfices agricoles ;
– utiliser un véhicule à des fins professionnelles incluant les trajets domicile-travail : la demande peut être faite au titre d’un véhicule à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique, à l’exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles ; des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service ;
– appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre de l’année 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €. À noter que les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2021 ne sont pas éligibles au versement de l’indemnité.
Modalités de versement
La demande d’indemnité doit être formulée entre le 16-1-2023 et le 28-2-2023 par voie dématérialisée à l’aide d’un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr.
D’un montant de 100 €, l’indemnité est directement versée par l’administration fiscale, sur le compte bancaire déclaré pour le contribuable pour l’impôt sur le revenu. Il en est de même pour les salariés bénéficiaires. Les employeurs ne sont pas impliqués dans la procédure de versement de l’indemnité carburant (contrairement à ce qui avait été mis en place pour l’indemnité inflation).
Contrôle
Le bénéficiaire doit conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité de l’indemnité pendant 3 ans à compter de la date de versement. Attention toutefois, l’administration peut leur demander communication des documents pendant 5 années à compter de la date du versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
Décret 2023-2 du 2-1-2023, JO du 4
© Lefebvre Dalloz